Quand et pourquoi faire appel à un notaire ?

Le notaire est l’officier public chargé de recevoir tous les « actes » et contrats auxquels les parties souhaitent conférer le sceau d’authenticité, d’en assurer la date, de les conserver en fiducie et d’en délivrer des copies authentiques.

Le notaire est placé sous l’autorité du ministère de la Justice et est nommé par décret. Le bureau du notaire (ou l’étude) dépend géographiquement de la région dans laquelle il vit.

Par exemple, l’Office Notariale du Grand Théâtre dépend de la région de Bordeaux.

Rôle du notaire

Les actes qu’un notaire rédige, comme les décisions judiciaires, ont une force probante et contraignante. Il conseille et informe sur les questions relatives au droit privé, familial, commercial, fiscal, des sociétés et administratif. En d’autres termes, il rédige et reçoit votre accord sur les contrats qui concernent vos affaires.

Par exemple, en matière de droit privé, il prépare les actes relatifs aux règlements de mariage entre mari et femme ; les règlements tels que les donations entre époux, les partages, les testaments, les héritages, etc.

Il a le monopole en matière d’achats, de ventes, d’échanges, de copropriétés, de terrains, de baux, d’hypothèques, etc. Il peut constituer des sociétés, organiser la vente de fonds de commerce et préparer les baux commerciaux, les baux ruraux, etc.

Le notaire apporte son aide en matière d’évaluation des biens immobiliers ainsi que dans la recherche d’une solution amiable à un désaccord entre particuliers. Le notaire aide en matière d’évaluation des biens et de recherche d’une solution à l’amiable d’un désaccord entre particuliers. Il est assez largement désigné comme l’arbitre impartial des contrats et le conseiller des personnes, des entreprises et des organisations. Il est le garant de la moralité et de la validité des contrats. Il est directement responsable des actes qu’il reçoit et des sommes d’argent qui lui sont confiées. 

Sur demande, il doit vous informer de ses honoraires professionnels qui sont généralement fixés par décret. Il doit vous fournir un relevé de compte et le coût des actes que vous lui avez confiés. Il doit vous remettre une copie des actes qui vous concernent.

Vous devez lui fournir les informations, les preuves et les documents nécessaires pour lui permettre d’établir un acte. Une fois la transaction terminée, il a l’obligation de percevoir toutes les taxes imposées et de les verser aux autorités compétentes. Le notaire est soumis au secret professionnel dans l’absolu et personne ne peut l’en libérer. Il a l’obligation d’informer les parties de l’étendue des responsabilités qu’elles assument et du choix de la forme juridique la mieux adaptée afin d’éliminer tout problème juridique ou fiscal ultérieur.

Achat d’une propriété avec un notaire

La plupart des gens rencontrent un notaire lorsqu’ils achètent une propriété. Il joue un rôle important à chaque étape du processus d’achat ; son intervention n’est pas obligatoire pour la première étape mais elle l’est pour les étapes ultérieures car il a le monopole de la préparation, de la signature et de l’exécution de l’acte définitif (acte authentique). 

Recherche d’un bien immobilier

Le notaire est une excellente source d’information lors de la recherche d’un bien immobilier. Il était à l’origine la seule personne responsable de la vente des biens immobiliers. La plupart des biens sont encore vendus par le notaire (surtout dans les zones rurales) malgré la croissance des agents immobiliers presque partout et surtout dans les villes.

Il y a plusieurs bonnes raisons de choisir de passer par le bureau d’un notaire lorsqu’on cherche une propriété.

  • La première raison est que vous serez directement en contact avec le notaire qui sera nécessairement impliqué dans le processus de vente. Le notaire connaîtra ainsi vos intentions et vos souhaits et sera donc mieux à même de veiller à vos intérêts.
  • Il connaît également bien la région où se situe le bien immobilier, il connaît pour l’essentiel les propriétaires du bien et l’historique de la propriété. Il sera donc généralement en mesure de vous informer sur presque tous les aspects. Il sait également si une autoroute ou une voie ferrée est prévue dans la région ; il est généralement au courant de toute restriction qui pourrait affecter la jouissance de la propriété.
  • S’il ne le sait pas, il sera en excellente position pour demander à l’autorité compétente. Il sera également en mesure de vous conseiller sur la meilleure façon d’acheter, même si certains sont encore réticents à la clause tontine. Il pourra vous conseiller sur la nécessité d’un testament, etc.

Préparation de l’acte

Le notaire français a le monopole de la préparation de l’acte définitif et de l’obtention de toutes les recherches pertinentes sur la propriété. Il doit vérifier que chaque partie a la pleine capacité ou le droit soit de vendre le bien, soit de l’acheter. Il est responsable de toutes les recherches relatives au titre actuel de la propriété et de la vérification qu’il ne révèle aucune servitude ou restriction qui pourrait réduire la valeur du bien ou en affecter la jouissance.

Le notaire vérifiera également qu’il n’existe aucune hypothèque ou charge sur le bien. Si tel est le cas, il fera tout ce qui est nécessaire pour que les hypothèques et les charges existantes soient remboursées à l’achèvement. Il vérifiera également la situation au regard de la planification et s’assurera que les recherches ne révèlent rien de susceptible de réduire la valeur du bien. Il vérifiera que tous les droits de préemption ont été levés.

Le notaire ne pourra pas conclure l’achat avant que l’autorité locale ne lui ait fourni les informations pertinentes. En cas d’hypothèque, le notaire prend contact avec la banque pour la préparation de l’acte d’hypothèque.

Achat du bien

Le notaire est chargé de faire enregistrer le titre de propriété au cadastre. Il conservera indéfiniment l’original de l’acte mais vous fournira une copie du titre qui a été enregistré au registre foncier et qui prouve que vous êtes propriétaire du bien. Cela prend environ deux mois après l’enregistrement. Vous pouvez toutefois demander une copie de l’acte signé le jour de l’achèvement.

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