Enchaînement de plusieurs éléments, d’abord une idée, qui est devenue un projet, pour enfin se matérialiser en activité lucrative. La création d’une entreprise dans les Dom-Tom ou ailleurs n’est pas si simple. Pour remplir toutes les formalités et obtenir une existence officielle, plusieurs démarches obligatoires sont à entreprendre.
Bien choisir son statut juridique
Parallèlement aux études de marché et aux analyses concurrentielles, apparaît le choix de la forme juridique d’une entreprise. En effet, la décision de s’associer ou non ainsi que le nombre de ces associés, la séparation du patrimoine professionnel du personnel… sont des critères déterminants, lors de ce choix.
Également, le régime d’imposition et/ou social n’est pas obligatoirement le même entre les différents statuts. Selon le statut choisi, l’entreprise sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur les revenus (IR).
Obtenir une existence juridique
La déclaration d’activité et la demande d’une immatriculation auprès de différents bureaux conditionnent l’obtention d’une existence juridique. Ainsi, pour créer son entreprise, il va falloir se rendre auprès de/des :
– L’Insee, qui gère le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Il s’agit de l’enregistrement de l’état-civil de toutes les entreprises et établissements, tous statuts juridiques et secteurs d’activité confondus.
– Greffes des tribunaux de commerce pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape s’adresse uniquement aux activités commerciales et aux statuts de société. Pour un agent commercial, l’enregistrement se fait dans le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
– Chambres de métiers et de l’artisanat, pour s’enregistrer au répertoire des métiers (RM), qui est réservé aux activités artisanales.
Outre ces administrations, une entreprise doit également se faire connaitre auprès des services fiscaux, les caisses maladie ou de retraite.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) comme guichet unique
Dans un but de simplification des démarches de création de société, toutes les démarches ont été centralisées vers des guichets uniques, appelés centres de formalités des entreprises (CFE). Ces interlocuteurs de tout créateur d’entreprise regroupent toutes les pièces du dossier et se chargent de les transmettre aux organismes concernés.
Toujours dans un élan de simplification, le site officiel du guichet unique a été créé. Il permet d’effectuer les premières procédures de création en ligne, en toute simplicité.
Comment obtenir les numéros d’identification ?
Suite aux démarches de création d’entreprise dans les Dom-Tom susmentionnées, l’Insee délivre plusieurs identifiants :
– Le Siren, qui est une suite de 9 chiffres, qui sert à l’identification de l’entreprise. Il n’est accordé qu’une fois, et sera supprimé au moment de la disparition de l’entreprise.
– Un ou plusieurs Siret, qui est un identifiant à 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au numéro Siren et les derniers à un numéro interne de classement. Le Siret n’est valable que durant la période d’activité de l’entreprise et disparaît au moment de la cessation ou lors d’un changement d’adresse.
– Un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et une lettre, qui correspond à la nomenclature d’activité française. Une entreprise peut disposer de plusieurs codes APE selon ses activités.
Quelles sont les démarches supplémentaires ?
En plus des formalités auprès des CFE, d’autres démarches de création d’entreprise sont encore à effectuer par le créateur de projet :
– La domiciliation de l’entreprise, qui consiste à lui attribuer un siège social. Cette adresse administrative peut être la même que celle personnelle du créateur, à condition que le règlement de copropriété ou le bail l’y autorise. Il est également impératif d’aviser le propriétaire ou le syndic avant l’immatriculation.
– La dénomination sociale, qui sera le nom de l’entreprise en tant que personne morale. Il est recommandé de toujours vérifier si le nom n’est pas déjà attribué à une autre entité sur Infogreffe.
