En souscrivant un prêt, l’organisme prêteur fournit un document légal de référence qui définit la relation entre les deux parties. Il est généralement appelé le « contrat de crédit ». Il est obligatoire et contient toutes les modalités ainsi que les conditions pour obtenir le prêt. Bien que ce soit un document officiel, le prêteur peut faire adhérer le client à des offres qui ne sont pas à son avantage. Pour cette raison, il est important de bien le lire afin d’éviter les éventuels pièges. Plus de détails ici !
S’assurer de la présence de certains points essentiels
Après avoir reçu votre contrat de crédit, vous devez évidemment le lire entièrement, tout en prenant le soin de vérifier quelques points importants, détaillez ci-dessous :
- Les intérêts,
- Le coût total de votre prêt,
- La durée du remboursement,
- La somme totale à rembourser,
- Les mensualités de remboursement,
- Les procédures extrajudiciaires de réclamation,
- Les conditions pour un remboursement anticipé.
L’autre point sur lequel vous devez aussi vous attarder, c’est la date du premier versement. En prenant le soin de vérifier ces divers éléments, essayez aussi de comparer la compétitivité des offres de prêt et d’orienter ainsi votre choix.
S’assurer de l’existence du droit de rétractation
Pour valider l’acceptation à une offre de prêt, il est nécessaire de remettre à l’organisme un exemplaire du contrat, daté et signé. Cependant, cela ne signifie pas que vous adhérez définitivement au prêt. Il marque plutôt le début de votre délai de rétractation. Cette période dure 14 jours, période pendant laquelle vous avez la possibilité de revenir sur votre décision. L’organisme prêteur a ainsi l’obligation d’indiquer dans le contrat la procédure à suivre pour renoncer. Il doit aussi joindre à la fiche de votre contrat, un bordereau détachable du droit de rétractation.
Par ailleurs, si vous approuvez, il peut immédiatement livrer le montant total du prêt ou une partie. Cela se réalise dans un délai inférieur à 14 jours. Il s’agit donc d’un ‘’délai abrégé’’. Avec cette option, vous n’avez plus le droit d’exercer votre droit de rétractation. Bien que cela ne soit plus possible, la loi vous donne encore la possibilité de renoncer au contrat sous un délai de 3 jours. Vous devez donc bien lire le document de prêt afin de voir si toutes ces options sont présentes sur la fiche de l’organisme prêteur.
S’assurer de la présence du taux annuel effectif global (TAEG)
Les organismes bancaires ou tout autre établissement de prêt ont l’obligation d’afficher le TAEG dans les offres préalables d’emprunt et dans les contrats de prêt. À défaut de mention du TAEG dans le formulaire ou en cas de fausse mention d’un TAEG, le prêteur peut se voir une annulation totale ou partielle des intérêts. Afin de fixer le montant des intérêts annulés, un juge d’instruction peut tenir notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Par ailleurs, le TAEG fixé par la banque ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable. Ce dernier est défini selon un taux maximal légal applicable en France. Selon votre situation, il existe plusieurs taux de l’usure. Il s’agit notamment de la somme empruntée, de la durée et du type de prêt que vous sollicitez.
S’assurer de la possibilité de résilier un contrat de crédit
Peu importe le type de prêt auquel vous adhérez, la fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. Elle représente la date à laquelle vous devez terminer le remboursement de votre prêt.
Votre organisme prêteur doit également préciser dans son formulaire la procédure ainsi que les conditions pour faire un remboursement par anticipation. Il doit expliquer comment vous devez vous y prendre, y compris le mode de calcul de l’indemnité en cas de remboursement anticipé.
Éviter les clauses abusives
Une clause est dite abusive si elle induit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cette option a été introduite dans l’article L212-1 du Code de la consommation en France. Dans son décret d’application de mars 2009, la loi de modernisation de l’économie a établi une double liste. La première prend en compte 12 clauses abusives de façon irréfragable qu’elle a appelée clauses « noires ». Ces dernières sont des actes totalement interdits selon la juridiction.
La deuxième regroupe 10 clauses présumées abusives encore appelées clauses « grises ». Ces dernières doivent être examinées par les tribunaux en cas de litige. Vous devez donc prendre en compte ces différentes clauses établies dans le contrat de prêt que vous voulez signer. Vous prendrez ainsi vos dispositions si elles figurent parmi celles établies par la loi.
Éviter certains pièges
Les conditions générales du prêt sont une partie du formulaire que vous devez nécessairement lire avant la signature. Bien que cette partie paraisse généralement assez longue, vous devez prendre le temps de comprendre tout ce qui y figure. En effet, il est courant de constater que la plupart des formes d’abus dans les offres de prêt se retrouvent au niveau des conditions générales. Ce sont notamment des informations difficiles à comprendre. Vous devez donc éviter de tomber dans ces pièges et d’adhérer à des offres qui ne vous avantagent pas. En cas de besoin, vous pouvez vous faire accompagner par une personne avisée.
